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Titre II

EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

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Section 1

Examen de la recevabilité de la demande

R722-1 — R722-4

Code de la consommation

Chapitre II : Recevabilité de la demande

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur