Section parente

Chapitre Ier

Mesures de police administrative

Section suivante

Section 1

Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit

R522-1 — R522-6

Code de la consommation

Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services

Article R521-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'autorité administrative compétente pour les mesures de police administrative

Résumé L'article R521-3 dit que le préfet ou le préfet de police à Paris doit appliquer les mesures de police administrative.

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-23 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.

1 version

10 cités

Article D521-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix de l'organisme habilité pour les contrôles

Résumé Le ministre choisit l'organisme de contrôle en fonction de ses compétences et du produit ou service à vérifier.

Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L. 521-18 ou L. 521-26 choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.

1 version

1 cité