Article D521-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix de l'organisme habilité pour les contrôles
Résumé Le ministre choisit l'organisme de contrôle en fonction de ses compétences et du produit ou service à vérifier.
Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L. 521-18 ou L. 521-26 choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.
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