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Conformité et sécurité des produits et services

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Article R521-3

Article R521-3

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Définition de l'autorité administrative compétente pour les mesures de police administrative

Résumé L'article R521-3 dit que le préfet ou le préfet de police à Paris doit appliquer les mesures de police administrative.

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-23 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.

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L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-23 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.