Code de la consommation

Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

Sous-section 4 : Prélèvements

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions

Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons

Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons

Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon

Paragraphe 5 : Prélèvement administratif

Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

Sous-section 6 : Essais et analyses