Article R512-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs d'enquête ordinaires des agents habilités
Résumé Les agents peuvent vérifier des marchandises pour s'assurer qu'elles sont bien conformes aux règles.
Les agents habilités procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder.
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