Article R512-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement de produits inutilisés lors de contrôles élémentaires
Résumé Si un contrôle ne trouve pas de problème, les produits abîmés sont remboursés.
Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article L. 512-24.
1 version
1 cité