Article R512-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbaux des constatations d'infraction
Résumé Les procès-verbaux doivent dire ce qui a été trouvé, où et quand, et ils sont signés par les agents.
Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.
Ils sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle.
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