Code de la consommation

Article L421-7

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Article L421-7

A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 (Définition d'un opérateur économique) peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2 (Pouvoirs des associations de consommateurs en justice).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en justice des associations de consommateurs

Résumé. Les associations de consommateurs peuvent agir en justice pour réparer un préjudice collectif, même sans infraction pénale.

A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, les associations mentionnées à l'article L. 421-1 (Définition d'un opérateur économique) peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2 (Pouvoirs des associations de consommateurs en justice).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 41 : Extension des actions en justice pour les associations de consommateurs

En résumé. Les associations peuvent désormais porter une action en justice pour obtenir réparation de préjudices directs ou indirects à l'intérêt collectif des consommateurs, et non plus seulement intervenir dans des procédures existantes.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance