Article 41
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 3 : Action en réparation, Art. L421-7 > >
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JORF n°0181 du 7 août 2015
Article 41
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : Action en réparation, Art. L421-7