Code de la consommation

Section 2 : Publicité

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 12 décembre 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les publicités de prêts d'argent

Résumé. Les pubs pour des prêts d'argent doivent dire qu'on ne peut pas payer avant d'avoir le prêt, et montrer qui propose le prêt.

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit), doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."

Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transparence des intermédiaires de crédit

Résumé. Les publicités des intermédiaires de crédit doivent clairement indiquer s'ils travaillent pour un ou plusieurs prêteurs ou en tant que courtier indépendant.

Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs au crédit) doivent indiquer, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.

Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur les frais avant un contrat de crédit

Résumé. Avant de signer un contrat de crédit, l'emprunteur et l'intermédiaire doivent s'accorder sur les frais éventuels, qui seront ensuite communiqués au prêteur pour calculer le taux annuel effectif global.

Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit), l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services.

L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Publicité
Article L321-2
Article L321-3
Article L321-4