Article L315-1
Abrogé depuis le 2017-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Code de la consommation
Article L315-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le samedi 1 juillet 2017
Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.