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Chapitre II

Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire

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JORF n°0245 du 21 octobre 2011

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L315-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L315-1