Article 53
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L315-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L323-1 > >
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JORF n°0151 du 2 juillet 2010
Article 53
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L315-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L323-1