Abrogé1 mai 2011
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de payer comptant en cas de refus de prêt nul
Résumé. Si le vendeur demande au client de payer en espèces si le prêt est refusé, cette demande est automatiquement invalide.
L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.