Code de la consommation

Article L311-26

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Article L311-26

L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de payer comptant en cas de refus de prêt nul

Résumé. Si le vendeur demande au client de payer en espèces si le prêt est refusé, cette demande est automatiquement invalide.

L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations d'information des prêteurs envers les emprunteurs

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance