Article L311-26
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de payer comptant en cas de refus de prêt nul
Résumé Si le vendeur demande au client de payer en espèces si le prêt est refusé, cette demande est automatiquement invalide.
Mots-clés : Consommation Crédit Vente Contrat Droits du consommateur
L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
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