I. ― Le premier alinéa de l'article L. 311-17 du code de la consommation (Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitive)Art. L.311-17Interdiction de paiement et de dépôt avant conclusion définitiveAvant la conclusion définitive du crédit, aucune somme ne peut être versée ni débitée entre le prêteur et l'emprunteur, et toute autorisation de prélèvement n'est valable que si le contrat est conclu., le premier alinéa de l'article L. 311-17-1 et les articles L. 311-23 (Mention obligatoire du crédit dans le contrat)Art. L.311-23Mention obligatoire du crédit dans le contratQuand on paie en partie avec un crédit, le contrat doit dire que c’est un crédit, sinon le vendeur ne peut pas recevoir le paiement. et L. 311-26 (Engagement de payer comptant en cas de refus de prêt nul)Art. L.311-26Engagement de payer comptant en cas de refus de prêt nulSi le vendeur demande au client de payer en espèces si le prêt est refusé, cette demande est automatiquement invalide. du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, s'appliquent au 1er mai 2011 aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant cette date.
II. ― L'article L. 311-16 du même code (Règles des crédits renouvelables)Art. L.311-16Règles des crédits renouvelablesUn contrat est obligatoire pour les crédits renouvelables, avec des règles strictes sur la reconduction et le remboursement., à l'exception des deuxième, quatrième et dixième alinéas, les articles L. 311-21 (Suspension du crédit en cas de litige sur le contrat principal)Art. L.311-21Suspension du crédit en cas de litige sur le contrat principalSi le contrat principal est contesté, le tribunal peut suspendre le crédit jusqu’à ce que le litige soit résolu, et le crédit disparaît automatiquement si le contrat principal est annulé., L. 311-22 (Responsabilité du vendeur en cas d'annulation du contrat principal)Art. L.311-22Responsabilité du vendeur en cas d'annulation du contrat principalSi le vendeur annule le contrat principal, il doit rembourser le prêt à l'emprunteur et peut aussi devoir payer des dommages-intérêts., L. 311-22-2, L. 311-22-3 et L. 311-25-1 (Résiliation du crédit en cas de rétractation)Art. L.311-25-1Résiliation du crédit en cas de rétractationSi tu te rétractes, le crédit que le vendeur ou un tiers t'a donné est annulé sans frais, sauf les frais d'ouverture du dossier. du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, s'appliquent aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 lors de leur première reconduction.
III. ― Les quatrième et dixième alinéas de l'article L. 311-16 du même code (Règles des crédits renouvelables)Art. L.311-16Règles des crédits renouvelablesUn contrat est obligatoire pour les crédits renouvelables, avec des règles strictes sur la reconduction et le remboursement., dans leur rédaction issue des lois du 1er juillet 2010 et du 22 octobre 2010 susvisées, s'appliquent aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 et dont la première reconduction intervient à compter du 1er août 2011, lors de cette reconduction.