Code de la consommation

Article L311-23

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Article L311-23

Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'

article L. 311-34

(

Sanctions pour non-respect des formalités de crédit

)

Art. L.311-34

Sanctions pour non-respect des formalités de crédit

Si un prêteur ou un annonceur ne respecte pas les règles de l'offre de crédit ou de la publicité, il peut être condamné à une amende et à corriger la publicité.

, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre préalable du prêteur. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire du crédit dans le contrat

Résumé. Quand on paie en partie avec un crédit, le contrat doit dire que c’est un crédit, sinon le vendeur ne peut pas recevoir le paiement.

Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-34 (Sanctions pour non-respect des formalités de crédit), le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre préalable du prêteur. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àLimites des frais et recours en cas de défaillance de l'emprunteur

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance