Article L216-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuites dans les chapitres II à VI : continuité et conclusion
Résumé Les poursuites engagées dans les chapitres II à VI doivent être poursuivies et terminées selon les mêmes règles que celles qui les ont initiées.
Mots-clés : Procédure pénale Poursuites Continuation Conclusion
Toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes.
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