Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Poursuites dans les chapitres II à VI : continuité et conclusion
Toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes.