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Article L216-4

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Article L216-4

Toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Poursuites dans les chapitres II à VI : continuité et conclusion

Résumé. Les poursuites engagées dans les chapitres II à VI doivent être poursuivies et terminées selon les mêmes règles que celles qui les ont initiées.

Toute poursuite exercée en vertu des chapitres II à VI devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance