Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction du bisphénol A dans les emballages alimentaires et articles pour bébés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une nouvelle catégorie d’interdictions (bisphénol A)
- Code de la consommationArt. L215-2-4
- Code de la santé publiqueArt. L5231-2