Loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L215-2-4

-

Code de la santé publique

Art. L5231-2

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Interdiction du bisphénol A dans les emballages alimentaires et articles pour bébés

Résumé. Les agents peuvent vérifier et constater les infractions liées au bisphénol A dans les emballages alimentaires, et l'utilisation de ce produit est interdite dans certains articles pour bébés.

A modifié les dispositions suivantes :

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