Code de la consommation

Article L141-6

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Article L141-6

Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'

article 32

de la

loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

portant réforme des procédures civiles d'exécution.

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Créé le 24 décembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Frais de recouvrement à la charge du professionnel condamné

Résumé. Un juge peut imposer à un professionnel condamné de payer tous les frais de recouvrement, même sans titre exécutoire, pour des raisons d'équité ou économiques.

Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

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Source : Légifrance