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Définition du consommateur et informations précontractuelles

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JORF n°0065 du 18 mars 2014

Article 5

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A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Chapitre IX : Droit applicable, Art. L139-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre IX : Droit applicable, Art. L139-1