Article L132-5
Abrogé depuis le 2010-07-03 par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de la commission
Résumé La commission fait un rapport chaque année sur son travail, propose des changements législatifs ou réglementaires, puis le rend public.
Mots-clés : commission rapport annuel législation consommation transparence
La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.
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