Code de la consommation

Article L132-5

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Article L132-5

La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 3 juillet 2010

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Rapport annuel de la commission

Résumé. La commission fait un rapport chaque année sur son travail, propose des changements législatifs ou réglementaires, puis le rend public.

La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance