Abrogé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 62
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 3 juillet 2010
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Rapport annuel de la commission
La commission établit chaque année un rapport de son activité et propose éventuellement les modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent souhaitables. Ce rapport est rendu public.