Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions contre les entreprises pour pratiques commerciales agressives
Les personnes morales déclarées pénalement responsables du délit prévu à l'article L. 122-12 (Sanctions pour pratiques commerciales agressives) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales). L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.