Article L122-15
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
1 version
Code de la consommation
Article L122-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 5 janvier 2008
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.