Code de la consommation

Article L122-15

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Article L122-15

Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Nullité des contrats signés sous pression

Résumé. Un contrat signé sous pression ou harcèlement est annulé.

Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.

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Source : Légifrance