Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 5 janvier 2008
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.
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Code de la consommation
Article L122-15
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016
Créé parLoi n°2008-3 du 3 janvier 2008art. 39
Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet.