Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Interdiction d'activité commerciale pour pratiques agressives
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 (Sanctions pour pratiques commerciales agressives) encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.