Code de la consommation

Article L122-13

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Article L122-13

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'

article L. 122-12

(

Sanctions pour pratiques commerciales agressives

)

Art. L.122-12

Sanctions pour pratiques commerciales agressives

Les pratiques commerciales agressives sont punies d'une amende et même de prison.

encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'activité commerciale pour pratiques agressives

Résumé. Les personnes qui utilisent des méthodes de vente agressives peuvent être interdites d'exercer une activité commerciale pendant cinq ans.

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 (Sanctions pour pratiques commerciales agressives) encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

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cite  Code de la consommationart. L122-12

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