Article L121-53
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur la distribution gratuite de préparations pour nourrissons
Résumé Un décret fixe quand on peut donner gratuitement des préparations pour nourrissons et quand on peut faire une exception pour protéger la santé des bébés ou des mamans.
Mots-clés : distribution gratuite préparations pour nourrissons dérogation santé des nourrissons réglementation
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions de la distribution gratuite de la documentation concernant les préparations pour nourrissons et du matériel de présentation de celles-ci ;
2° Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L. 121-52.
1 version
1 cité