Code de la consommation

Article L121-53

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Article L121-53

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° Les conditions de la distribution gratuite de la documentation concernant les préparations pour nourrissons et du matériel de présentation de celles-ci ;

2° Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'

article L. 121-52

(

Interdiction de distribuer gratuitement des échantillons de préparations pour nourrissons

)

Art. L.121-52

Interdiction de distribuer gratuitement des échantillons de préparations pour nourrissons

On ne peut pas donner gratuitement des échantillons ou cadeaux de produits pour bébés dans le commerce de détail ou via les services de santé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juin 1994 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la distribution gratuite de préparations pour nourrissons

Résumé. Un décret fixe quand on peut donner gratuitement des préparations pour nourrissons et quand on peut faire une exception pour protéger la santé des bébés ou des mamans.

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

1° Les conditions de la distribution gratuite de la documentation concernant les préparations pour nourrissons et du matériel de présentation de celles-ci ;

2° Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L. 121-52 (Interdiction de distribuer gratuitement des échantillons de préparations pour nourrissons).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juin 1994 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance