Code de la consommation

Article L121-50

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Article L121-50

Constituent, au sens de la présente section, des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.

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Créé le 4 juin 1994 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Définition des préparations pour nourrissons

Résumé. Les préparations pour nourrissons sont des aliments pour bébés de moins de quatre mois qui doivent fournir tout ce dont ils ont besoin.

Constituent, au sens de la présente section, des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juin 1994 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance