Code de la consommation

Article L121-51

Article L121-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité limitée aux préparations pour nourrissons

Résumé On ne peut pas faire de pub pour les préparations pour bébés sauf dans les journaux destinés aux médecins.
Mots-clés : Publicité Nourrissons Santé Réglementation

La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 4 juin 1994

Abrogé le vendredi 1 juillet 2016

La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.