Article L121-20-17
Abrogé depuis le 2005-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infractions aux règles de protection du consommateur et procédures de poursuite
Résumé Si un vendeur ne respecte pas les règles de transparence ou refuse de rembourser, il peut être poursuivi selon les règles du code de commerce.
Mots-clés : Consommation Droit commercial Procédures pénales Remboursement Transparence contractuelle
Les infractions aux dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19 et L. 121-20-5, L. 121-20-10 et L. 121-20-11, ainsi que le refus du vendeur ou du prestataire de services de rembourser le consommateur dans les conditions fixées aux articles L. 121-20-1 et L. 121-20-13, sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.
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