Article L121-17
Abrogé depuis le 2014-06-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de la section L121-17
Résumé Certains contrats, comme ceux faits via distributeurs automatiques, cabines téléphoniques, ventes immobilières (sauf location) ou enchères publiques, ne sont pas régis par cette section.
Mots-clés : Contrats Distributeurs automatiques Télécommunications Immobilier Enchères
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
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