Code de la consommation

Article L121-105

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Article L121-105

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'

article L. 133-3 du code de commerce

(

Délai pour signaler des dommages lors d'un transport

)

Art. L.133-3

Délai pour signaler des dommages lors d'un transport

Le destinataire d'un transport doit signaler tout dommage ou perte dans les trois jours suivant la réception, sinon il ne pourra plus réclamer.

est porté à dix jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de protestation pour les livraisons

Résumé. Si le client ne peut pas vérifier l'état des objets livrés, il a 10 jours pour signaler un problème au transporteur.
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce (Délai pour signaler des dommages lors d'un transport) est porté à dix jours.

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Source : Légifrance