En vigueur depuis le 5 décembre 2015
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Règles pour l'achat de métaux précieux hors des lieux habituels
Toute opération d'achat de métaux précieux, au sens de l'article L. 121-99 du code de la consommation (Affichage des prix pour les métaux précieux), réalisée hors des lieux où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, est soumise aux dispositions du présent arrêté.