ARRÊTÉ du 18 août 2015

Article 6

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Article 6

Toute opération d'achat de métaux précieux, au sens de l'article L. 121-99 du code de la consommation (Affichage des prix pour les métaux précieux), réalisée hors des lieux où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, est soumise aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Règles pour l'achat de métaux précieux hors des lieux habituels

Résumé. Les achats de métaux précieux hors des lieux habituels du professionnel sont soumis à des règles spécifiques.

Toute opération d'achat de métaux précieux, au sens de l'article L. 121-99 du code de la consommation (Affichage des prix pour les métaux précieux), réalisée hors des lieux où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, est soumise aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

Source : Légifrance