Code de la consommation

Article L121-98-1

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Article L121-98-1

Tout manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Créé le 22 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Amendes pour manquement au Code de la consommation

Résumé. Un manquement aux règles du Code de la consommation peut entraîner une amende allant jusqu'à 3000 € pour une personne physique et 15000 € pour une entreprise.

Tout manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L141-1-2

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