Code de la consommation

Article L115-13

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Article L115-13

Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants devront faire les insertions prévues à l'

article L. 115-11

(

Publication obligatoire d'une note d'assignation dans les journaux d'annonces légales

)

Art. L.115-11

Publication obligatoire d'une note d'assignation dans les journaux d'annonces légales

Avant de commencer les débats, le demandeur doit publier dans deux journaux d'annonces légales une note présentant les parties et l'objet du litige, et les audiences ne débutent qu'après 15 jours de cette publication.

.

Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'insertion et de début de débats après l'appel

Résumé. Après l'appel, l'appelant doit insérer les documents requis dans les 8 jours, puis les débats ne commencent que 15 jours après cette insertion.

Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants devront faire les insertions prévues à l'article L. 115-11 (Publication obligatoire d'une note d'assignation dans les journaux d'annonces légales).

Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance