Article L115-13
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'insertion et de début de débats après l'appel
Résumé Après l'appel, l'appelant doit insérer les documents requis dans les 8 jours, puis les débats ne commencent que 15 jours après cette insertion.
Mots-clés : procédure judiciaire appel délais publication cour de grande instance
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants devront faire les insertions prévues à l'article L. 115-11.
Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
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