Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'insertion et de début de débats après l'appel
Résumé. Après l'appel, l'appelant doit insérer les documents requis dans les 8 jours, puis les débats ne commencent que 15 jours après cette insertion.
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants devront faire les insertions prévues à l'article L. 115-11 (Publication obligatoire d'une note d'assignation dans les journaux d'annonces légales).
Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.