Article L115-11
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication obligatoire d'une note d'assignation dans les journaux d'annonces légales
Résumé Avant de commencer les débats, le demandeur doit publier dans deux journaux d'annonces légales une note présentant les parties et l'objet du litige, et les audiences ne débutent qu'après 15 jours de cette publication.
Mots-clés : Procédure judiciaire Publication légale Droit des affaires
Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur devra faire insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, et aussi dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.
Les débats ne pourront commencer que quinze jours après la publication de la note prévue à l'alinéa précédent.
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