Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 (Agrément des associations de défense des consommateurs)Art. L.811-1Agrément des associations de défense des consommateursLes associations de défense des consommateurs peuvent obtenir un agrément après avis du ministère public, selon des règles fixées par décret. et L. 811-2 (Conditions d'agrément pour les associations de défense des consommateurs)Art. L.811-2Conditions d'agrément pour les associations de défense des consommateursLes associations de défense des consommateurs doivent être indépendantes pour obtenir un agrément, sauf si elles viennent de coopératives de consommation et respectent certaines conditions. et R. 811-1 (Conditions pour l'agrément des associations de défense des consommateurs)Art. R.811-1Conditions pour l'agrément des associations de défense des consommateursPour être agréées, les associations de défense des consommateurs doivent avoir au moins un an d'existence, une activité publique et un nombre suffisant de membres. à R. 811-7 (Retrait de l'agrément des associations de défense des consommateurs)Art. R.811-7Retrait de l'agrément des associations de défense des consommateursUn agrément peut être retiré à une association si elle ne remplit plus les conditions requises, comme le nombre d'adhérents ou son indépendance. ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2020 (Renouvellement d'agrément pour Familles de France)Renouvellement d'agrément pour Familles de FranceFamilles de France obtient un renouvellement d'agrément pour représenter les consommateurs pendant cinq ans. portant renouvellement de l'agrément de Familles de France ;
Vu la demande déposée par l'association,
Arrêtent :