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Chapitre XX

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

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Article 83

JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 82

Article 82

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L751-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

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