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Section 1

Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce

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Article 10

Modification des dispositions du Code de la consommation concernant les dettes professionnelles

JORF n°0038 du 15 février 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation

Résumé L'article 10 ajoute les dettes professionnelles à certaines règles du code de la consommation.

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « non-professionnelles » est remplacé par les mots : « professionnelles et non professionnelles » ;
2° A l'article L. 711-2, après le mot : « dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et ».

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Version 1

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 711-1 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ;

b) A la seconde phrase, le mot : « non-professionnelles » est remplacé par les mots : « professionnelles et non professionnelles » ;

2° A l'article L. 711-2, après le mot : « dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et ».