En vigueur depuis le 28 mai 2022
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Amendes pour manque d'information aux consommateurs
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.