Code de la consommation

Article L131-1-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L131-1-1

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour manque d'information aux consommateurs

Résumé. Ne pas informer correctement les consommateurs sur leurs droits et garanties peut coûter cher en amende.

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. L111-1 (V)

Source : Légifrance