Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles relatifs aux obligations d'information précontractuelle
Résumé Un nouvel article ajoute une amende pour ne pas respecter les informations données avant un contrat.
Le chapitre Ier du titre III du même livre est ainsi modifié :
1° A l'article L. 131-1, la référence : « articles L. 111-1 à L. 111-3 » est remplacée par les mots : « 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 » ;
2° Après l'article L. 131-1, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-1.-Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
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