Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L131-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L131-1-1

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Restriction des obligations d’information précontractuelle passibles d’amende

Résumé. Les amendes pour mauvaise information des consommateurs sont limitées à certains points spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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