Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles dans le Code de la consommation
Résumé. Des règles ont été changées et ajoutées pour mieux protéger les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L131-1 → Version 2
- Code de la consommationArt. L131-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L131-1-1 → Version 1
- Code de la consommationArt. L131-1-1