Arrêté du 2 février 2016

Article 3

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Article 3

L'attestation de suivi de la formation continue prévue par l'article R. 3122-14 du code des transports (Formation obligatoire pour les conducteurs de VTC) est signée et datée par le représentant légal du centre de formation. Elle est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 121-16 du code de la consommation (Application aux ventes à distance entre consommateur et professionnel).

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Abrogé8 avril 2017

Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de formation continue pour les conducteurs de VTC

Résumé. Les conducteurs de VTC doivent suivre une formation continue tous les cinq ans et recevoir une attestation signée par le centre de formation.

L'attestation de suivi de la formation continue prévue par l'article R. 3122-14 du code des transports (Formation obligatoire pour les conducteurs de VTC) est signée et datée par le représentant légal du centre de formation. Elle est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 121-16 du code de la consommation (Application aux ventes à distance entre consommateur et professionnel).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 2016 au vendredi 7 avril 2017

Source : Légifrance