Abrogé par Arrêté du 6 avril 2017 - art. 3
Créé le 4 février 2016 · Abrogé le 8 avril 2017
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Attestation de formation continue pour les conducteurs de VTC
L'attestation de suivi de la formation continue prévue par l'article R. 3122-14 du code des transports (Formation obligatoire pour les conducteurs de VTC) est signée et datée par le représentant légal du centre de formation. Elle est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 121-16 du code de la consommation (Application aux ventes à distance entre consommateur et professionnel).