Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 (Conditions d'exclusion des candidats dans les concessions)Art. L.3123-20Conditions d'exclusion des candidats dans les concessionsUn candidat ne peut pas participer à une procédure de passation de concession s'il est exclu pour des motifs légaux ou s'il ne remplit pas les conditions requises. ou des offres inappropriées au sens de l'article L. 3124-4 (Définition d'une offre inappropriée dans les concessions)Art. L.3124-4Définition d'une offre inappropriée dans les concessionsUne offre est inappropriée si elle ne peut pas répondre aux besoins du donneur d'ordre sans changements majeurs. ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;
3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.