Article R3113-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réservation des contrats de concession
Résumé Les autorités peuvent réserver des contrats à des structures qui emploient beaucoup de travailleurs handicapés ou défavorisés et doivent le dire dans l'avis de concession.
L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 3113-1 , L. 3113-2 et L. 3113-2-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %.
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.
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