Article R2162-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation d'un système de qualification par les entités adjudicatrices
Résumé Les acheteurs publics peuvent utiliser un système de qualification externe et doivent en informer les entreprises.
Les entités adjudicatrices peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers. Elles en informent les opérateurs économiques intéressés.
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