Code de la commande publique

Sous-section 2 : Composition du jury

Article R2162-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury de concours

Résumé Le jury d'un concours doit être impartial et comporter au moins un tiers de membres ayant la qualification nécessaire.

Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

Article R2162-23

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Désignation des membres du jury pour les concours organisés par l'État

Résumé Pour les concours de l'État, le jury est choisi par le ministre ou le préfet.

Pour les concours organisés par l'Etat, les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes :
1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet.

Article R2162-24

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Composition du jury pour les concours organisés par les collectivités territoriales

Résumé Les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury pour les concours des collectivités territoriales, sauf pour certains types d'établissements.

Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury.

Article R2162-25

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Designation des membres du jury pour les autres acheteurs

Résumé Pour d'autres types d'acheteurs, les membres du jury sont choisis selon les règles de leur organisation.

Pour les concours organisés par les acheteurs autres que ceux mentionnés aux articles R. 2162-23 et R. 2162-24, les membres du jury sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.

Article R2162-26

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Composition du jury pour les groupements de commande

Résumé Les membres de la commission d'appel d'offres peuvent former le jury, sauf si c'est spécifié autrement dans la convention de groupement.

Pour les groupements de commande mentionnés au I de l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, les membres de la commission d'appel d'offres du groupement font partie du jury. Pour les autres groupements de commande, la composition du jury est fixée par la convention de groupement.