Article L3411-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des délais de réception des candidatures et des offres en cas de circonstances exceptionnelles
Résumé En cas d'urgence, l'autorité peut repousser les dates limites pour que les entreprises puissent envoyer leurs propositions, sauf si le contrat ne peut pas attendre.
Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.
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