Code de la commande publique

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des contrats de concession en cas d'urgence

Résumé. En cas de situations exceptionnelles, les règles des contrats de concession peuvent être adaptées pour assurer la continuité du service.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Adaptation des contrats de concession en cas d'urgence

Résumé. En cas de situation exceptionnelle, un décret peut adapter les règles des contrats de concession pour une durée maximale de 24 mois.

Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux contrats de concession en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée.

Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée par la loi.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Application des règles spéciales en cas de situations exceptionnelles

Résumé. Les règles spéciales pour les contrats de concession s'appliquent quand il y a des situations imprévues et difficiles.

Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Adaptation des procédures de concession en cas d'impossibilité

Résumé. En cas d'impossibilité de respecter les règles de mise en concurrence prévues, l'autorité concédante peut adapter la procédure tout en garantissant l'égalité entre les candidats.

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Prolongation des délais en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. En cas d'urgence, les délais pour soumettre des offres peuvent être prolongés, sauf si le retard est inacceptable.

Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du contrat de concession ne peuvent souffrir aucun retard, l'autorité concédante peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Prolongation des contrats de concession en cas d'urgence

Résumé. En cas de circonstances exceptionnelles, les contrats de concession peuvent être prolongés sans procédure de mise en concurrence.

Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.

Cette prolongation au-delà de la durée prévue à l'article L. 3114-8 (Limitation de durée des contrats de concession dans certains domaines) est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article L. 3114-8 (Limitation de durée des contrats de concession dans certains domaines).

La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Application des règles spéciales en cas de difficultés contractuelles

Résumé. En cas de problèmes pour respecter un contrat, les règles spéciales s'appliquent, sauf si elles sont plus avantageuses pour le concessionnaire.

Les dispositions de l'article L. 3411-7 (Prolongation des délais pour les concessionnaires en cas de circonstances exceptionnelles) s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au concessionnaire.

En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Prolongation des délais pour les concessionnaires en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. En cas de circonstances exceptionnelles, un concessionnaire peut demander une prolongation des délais d'exécution s'il ne peut pas respecter les délais prévus ou si cela lui imposerait une charge excessive.

Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Chapitre unique
Article L3411-1
Article L3411-2
Article L3411-3
Article L3411-4
Article L3411-5
Article L3411-6
Article L3411-7