Article L3411-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des dispositions en cas de circonstances exceptionnelles
Résumé Face à des situations très graves et imprévues, les autorités appliquent des règles spécifiques pour gérer les contrats de concession.
Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.
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