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Chapitre IV

Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice

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Code de la commande publique

Article L3214-2

Article L3214-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de concession soumis aux règles du titre II

Résumé Certains contrats de concession dans l'UE doivent suivre les règles du titre II si le marché est ouvert à la concurrence.

Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.

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Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.