Créé le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation pour manquement aux règles européennes
Résumé. Un contrat de concession peut être résilié si la Cour de justice européenne a reconnu un manquement grave aux règles européennes.
Lorsqu'un contrat de concession n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de contrats de concession qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'autorité concédante peut le résilier.